Teneur de votre relation avec Digitad
Les présents termes et conditions constituent, avec la proposition de services pour la description des services et du volume horaire des services, le contrat (le « Contrat ») entre la personne signataire (le « Client ») et Groupe Digitad Inc. (« Digitad »).
Nature des Obligations.
Le Client reconnaît que l’obligation de Digitad quant à la prestation des services constitue une obligation de moyens et que Digitad ne rend aucun avis juridique ni ne garantit aucun résultat quant aux objectifs du Client, notamment sur l’efficacité, la qualité, la pertinence des services ou les résultats économiques attendus du Client en lien avec les services. Le Client demeure seul responsable de la conformité de ses activités avec toute loi ou réglementation applicable, en ce compris dans l’utilisation des services rendus par Digitad.
Services.
Le Client accepte que les services rendus par Digitad sont ceux décrits dans la proposition pour le volume horaire prévu. Tout dépassement horaire ou service additionnel pourra être facturé au taux en vigueur.
Procuration.
Le Client autorise expressément Digitad à agir en son nom pour l’exécution des services convenus et auprès de tierces parties.
Durée.
Digitad rendra les services au Client pendant la durée convenue dans la proposition. Le Client renonce expressément au droit de résilier unilatéralement le Contrat avant son terme et comprend qu’il doit maintenir les services pendant toute la durée prévue. Si le Client résilie ou est en défaut d’exécution du Contrat, le Client devra donner 1 mois de préavis et payer à Digitad, à titre de dommages liquidés une somme égale à 50% de la valeur des services pour la durée du terme qui n’ont pas déjà été facturés.
Contenu.
Le Client garantit que tous les documents, données et contenus remis à Digitad sont libres de tout droit et le Client s’engage à tenir Digitad indemne de toute réclamation à cet égard. Le Client autorise Digitad à utiliser ses nom, logo ou site Web dans ses listes de clients, communiqués, brochures et rapports financiers pour indiquer qu’il est client de Digitad.
Limitation de Responsabilité.
Le Client accepte que, sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Digitad envers le Client (ou toute autre partie) relative à toute réclamation découlant de l’exécution du Contrat ne peut en aucun cas être supérieure au total des honoraires versés à Digitad au titre du Contrat. Digitad ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages du Client relatifs à une absence de conformité du Client à ses obligations légales applicables ou à une perte accessoire, exemplaire, punitive, spéciale, indirecte ou consécutive, incluant, la perte de profits, de revenus, de données ou d’occasions d’affaires. Digitad ne saurait être responsable de tout piratage informatique du Client ou de toute intrusion de tiers dans le système informatique du Client.
Propriété Intellectuelle.
Le Client conserve tout intérêt qu’il détient et tout droit de propriété dont il est déjà propriétaire relativement aux données, aux documents, au contenu ou toute autre propriété intellectuelle, lesquels ont été préparés, élaborés et/ou utilisés par le Client et fournis à Digitad. Sous réserve et à compter du paiement par le Client de l’intégralité des services réalisés par Digitad, Digitad cède et transfère tous les droits relatifs à l’ensemble des documents écrits, du contenu des fichiers de code (HTML, JavaScript, CSS, etc.), des graphiques et de tout autre livrable créés et préparés par Digitad exclusivement pour le Client (le « Produit du Travail »). En cas de défaut de paiement, Digitad aura le droit de conserver les droits sur le Produit du Travail (en ce compris celui de suspendre l’accessibilité jusqu’à parfait paiement par le Client). Le Client comprend, reconnaît et convient expressément que ces stipulations sont des considérations essentielles sans lesquelles Digitad n’aurait pas conclu le Contrat et qu’il s’agit d’une protection raisonnable nécessaire pour préserver les intérêts commerciaux légitimes de Digitad qui subirait un préjudice irréparable en cas de violation par le Client. Tout Produit du Travail est réputé être une « œuvre réalisée contre rémunération ».
Non-Sollicitation.
Le Client s’engage, au cours du terme du Contrat et pour une durée de 2 ans à compter de sa cessation pour quelque motif que ce soit, à s’abstenir, directement ou indirectement, de solliciter les employés de Digitad et ses affiliées (incluant toute personne ayant cessé d’être employée dans la période de 12 mois précédant tout moment pertinent), et cela à quelque titre que ce soit, y compris, à titre d’actionnaire, d’associé, de consultant, d’employé, d’agent, de conseiller ou d’inciter toute personne à mettre à fin à ses relations d’emploi avec Digitad et ses affiliées sauf sollicitations d’emploi générales qui ne s’adressent pas directement à l’un des employés de Digitad ou ses affiliés. Le Client comprend, reconnaît et convient expressément que ces stipulations sont des considérations essentielles sans lesquelles Digitad n’aurait pas conclu le Contrat et qu’il s’agit d’une protection raisonnable nécessaire pour préserver les intérêts commerciaux légitimes de Digitad qui subirait un préjudice irréparable en cas de violation par le Client. En cas de manquement par le Client, ce dernier devra régler à Digitad, à titre de pénalité, un montant égal au revenu annuel de la personne ayant quitté Digitad dans les 10 jours suivant mise en demeure par Digitad.
Loi et Juridiction.
Le Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Digitad et le Client reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec à l’égard de toute action ou instance se rapportant au Contrat.
